M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.18 Versions de la disposition

2016-06-01

53.18. Est admissible au programme de la présente section une entreprise exploitée par:

1°  une ou plusieurs personnes physiques;

2°  une société par actions;

3°  une société en nom collectif.

Décision 8663, a. 6; Décision 9852, a. 13; Décision 9936, a. 6; Décision 10870, a. 7.

2012-10-03

53.18. Les quotas prêtés en vertu de la présente section ne peuvent être cédés ni transmis autrement que conformément aux sections II et III.

Décision 8663, a. 6; Décision 9852, a. 13; Décision 9936, a. 6.

2012-09-01

53.18. Les quotas prêtés en vertu de la présente section ne peuvent être cédés ni transmis autrement que conformément à la Section III.

Décision 8663, a. 6; Décision 9852, a. 13.